Amendement n° CL1

Vincent Descoeur DR · Avant l'article 1er

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le second alinéa de l’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en matière d’eau potable ou d’assainissement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement. Pour mémoire, la proposition de loi initiale, déposée au Sénat le 29 avril dernier, prévoyait cette possibilité au sein de son article 2, mais cette disposition a été supprimée au cours des débats.

Or, un certain nombre de communes réfléchissent à la mutualisation de leur service d'eau potable et/ou d'assainissement dans le cadre de syndicats infracommunautaires, inclus dans le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre. Néanmoins, il subsiste aujourd'hui une incertitude juridique quant à la possibilité de créer de tels syndicats intercommunaux à une échelle infracommunautaire.

En effet, deux conditions cumulatives sont posées à l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales pour toute création de syndicat :

- une autorisation par les services préfectoraux ;

- une compatibilité avec les SDCI (Schémas départementaux de coopération intercommunale) qui, selon l'article L.5210-1-1 du CGT, peuvent proposer "la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes" sans prévoir la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, hormis par exception dans les domaines du scolaire, de la petite enfance et de l'action sociale.

Cet amendement vise à rajouter les domaines de l'eau et de l'assainissement à ces exceptions à l'exigence de conformité avec le SDCI.

En effet, si l'obligation de transfert de compétence est supprimée sans sécurisation concomitante de la possibilité de créer des syndicats, les communes ne pourront pas évoluer vers une gestion collective sauf à demander l'adhésion à un syndicat existant s'il y en a ou de la transférer à un EPCI, solutions qui ne seront pas toujours envisageables, ce qui contraindrait lesdites communes à conserver une gestion communale.