Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° 23
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En clair
Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il a été adopté en séance publique le 13 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 39amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté de communes ».
III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1020
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1020