Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Intitulé officiel
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
En clair
Déposé au Sénat le 28 avril 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 15 juillet 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 59 voix contre 0, le 2 juillet 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 78 jours du dépôt à la promulgation
- Scrutins publics
- 1à l'Assemblée
- Amendements
- 9à l'Assemblée
- Mesures d'application
- 4/4publiées sur attendues
Lecture par lecture 3
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 1
Amendements · 9
- rejetés 2 en commission
- retirés 3 en séance · 4 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 0 | 2 |
| retirés | 3 | 4 |
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2025-640 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 4 / 4
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
4 / 4 publiées, par 1 texte (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 20 mars 2026 · Légifrance
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Publiées 4 mesures
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Article 1er · I, 2°, b)
Part respective des membres du conseil d’administration, parmi les représentants de l'Assemblée de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ainsi que les représentants des professionnels élus, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales
Base légale : Article L. 4424-42, III, code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
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Article 1er · I, 2°, b)
Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Base légale : Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
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Article 1er · I, 2°, b)
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Base légale : Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
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Article 4 · VI
Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
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Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-640 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
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Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52002
- Sénat
- pjl24-552
- Légifrance
- JORFDOLE000051526716