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Promulguée le 7 févr. 2025

proposition de loi

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Intitulé officiel

LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

De Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Didier Mandelli Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains et 16 autres auteurs · déposée le 10 octobre 2023 au Sénat

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Société

En clair

Déposée au Sénat le 10 octobre 2023, cette proposition de loi a été promulguée le 7 février 2025. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 341 voix contre 0, le 9 avril 2024 ; à l'Assemblée, adopté par 139 voix contre 0, le 28 janvier 2025.

Lectures
32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
21 AN · 1 Sénat
Amendements
5à l'Assemblée
Durée
16 moisdu dépôt à la promulgation
  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  3. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification 17e législature
  4. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Sénat · 1re lecture → · 182 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 189 jours · 17e législature · 1 scrutin · 5 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 1

Amendements · 5

En séance 3

En commission 2

  • retirés 3 en séance · 2 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
retirés32

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-115 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

2 scrutins publics (1 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, tous sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →

Les 5 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N48725
Sénat
ppl23-022
Légifrance
JORFDOLE000049399470

Toutes les données et leurs licences →