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Promulguée le 22 déc. 2025

proposition de loi

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

De Françoise Gatel UCI, Mathieu Darnaud Les Républicains, François-Noël Buffet Les Républicains et 306 autres auteurs · déposée le 18 janvier 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

En clair

Déposée au Sénat le 18 janvier 2024, cette proposition de loi a été promulguée le 22 décembre 2025. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 344 voix contre 0, le 22 octobre 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 109 voix contre 0, le 8 décembre 2025.

Lectures
53 à l'Assemblée, 2 au Sénat · 23 mois du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
129119 AN · 10 Sénat
Amendements
1 364à l'Assemblée
Mesures d'application
13/19publiées sur attendues
  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  3. → Assemblée · 1re lecture Adoptée avec modifications 17e législature
  4. → Sénat · 2e lecture Adoptée avec modifications
  5. → Assemblée · 2e lecture Adoptée sans modification 17e législature
  6. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 6

Sénat · 1re lecture → · 49 jours · 9 scrutins Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté

Scrutins publics · 9

et 8 scrutins sur des amendements ou des articles · les 9 scrutins de cette lecture

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 352 jours · 17e législature · 92 scrutins · 1 331 amendements Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 92

et 91 scrutins sur des amendements ou des articles · les 92 scrutins de cette lecture

Amendements · 1 331

En séance 858

En commission 473

  • adoptés 116 en séance · 120 en commission
  • rejetés 98 en séance · 57 en commission
  • tombés 86 en séance · 50 en commission
  • non soutenus 78 en séance · 24 en commission
  • retirés 83 en séance · 43 en commission
  • irrecevables 397 en séance · 179 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés116120
rejetés9857
tombés8650
non soutenus7824
retirés8343
irrecevables397179
Amendements adoptés · 236

Article 1er · 1 amendement de Blandine Brocard

  • N° 647La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000…

Après l'article 1er · 1 amendement de Didier Le Gac

  • N° 453Cet amendement de coordination vise à étendre aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, dans leur nouvelle rédaction, les dispositions de l’article L.4135-19-2-1 du CGCT relatives à la présentation d’un état de…

Article 1er bis · 1 amendement de Perrine Goulet

  • N° 711Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local …

Article 4 · 1 amendement de Didier Le Gac

Article 27 · 2 amendements

  • N° 864 (Rect) · GouvernementL’article 27 prévoit en premier lieu que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement.
  • N° 870 · Didier Le GacAmendement rédactionnel.

Après l'article 1er bis · 1 amendement de Blandine Brocard

  • N° 712Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur…

Article 2 · 5 amendements

  • N° 800 · GouvernementL’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire.
  • N° 874 · Didier Le GacSe justifie par son texte même
  • N° 454 · Didier Le GacLe présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, en miroir…
  • N° 713 · Blandine BrocardLa revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200…
  • N° 478 · Joël BruneauCet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

Article 5 · 1 amendement de Stéphane Delautrette

  • N° 458Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport.

Article 5 bis · 3 amendements

  • N° 853 · GouvernementL’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local au plus tard 12…
  • N° 459 · Stéphane DelautretteDans sa forme actuelle, l'article 5 bis constitue une injonction et sa rédaction n'est, dès lors, pas conforme à la Constitution.
  • N° 759 · Violette SpilleboutL’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai…

Après l'article 6 · 1 amendement de Stéphane Delautrette

  • N° 532Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est aujourd'hui pas…

Article 7 bis · 8 amendements

  • N° 48 · Josiane CorneloupLe régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation :
  • N° 87 · Martine FrogerCet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à supprimer l’augmentation des délais de convocation aux conseils municipaux qui n’est pas tenable en particulier pour les plus petites communes, et apparaît inadaptée à la réalité des ressources…
  • N° 219 · Nicole Le PeihLe régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation :
  • N° 232 · Françoise BuffetLe régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) et 5 jours francs pour…
  • N° 263 · François-Xavier CeccoliLe régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation :
  • N° 397 · Patrick HetzelActuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…
  • N° 446 · Sabine ThillayeLe régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation :
  • N° 789 · Agnès Firmin Le BodoL’article 7 bis, ajouté en commission des Lois, vise à prévoir l’envoi de la convocation du prochain conseil municipal cinq jours avant l’échéance.

Article 8 B · 1 amendement de Stéphane Delautrette

  • N° 460L'article 8 B prévoit l’inscription dans le code du travail d’un titre sur les garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal renvoyant au titre II du livre Ier de la première partie du CGCT.

Article 8 · 2 amendements

  • N° 89 · Martine FrogerCet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales.
  • N° 761 · Violette SpilleboutLa rédaction de l’article 8 pose d’importantes difficultés en termes de mise en œuvre s’agissant de la substitution au dispositif actuel (20 jours de congés électifs pour les candidats aux élections parlementaires, 10 jours pour les…

Article 9 · 2 amendements

  • N° 838 (Rect) · GouvernementL’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
  • N° 762 (Rect) · Violette SpilleboutL’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

Sénat · 2e lecture → · 104 jours · 1 scrutin Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 2e lecture → · 46 jours · 17e législature · 27 scrutins · 33 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 27

et 26 scrutins sur des amendements ou des articles · les 27 scrutins de cette lecture

Amendements · 33

En séance 20

En commission 13

  • rejetés 8 en séance · 12 en commission
  • retirés 9 en séance
  • irrecevables 3 en séance · 1 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés812
retirés90
irrecevables31

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-1249 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

129 scrutins publics (119 à l'Assemblée nationale, 10 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 4 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 125 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 119 scrutins de l'Assemblée →Les 10 scrutins du Sénat →

Les 1 364 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 13 / 19

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

13 / 19 publiées, par 7 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 14 oct. 2026 · Légifrance

Hors du compte : 1 mesure facultative.

  1. Échéance dépassée 6 mesures

    • Article 15 · I, 4°, b)

      Modalités selon lesquelles l’élu régional doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion pour laquelle ce dernier est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer dès qu’il en a connaissance

      Base légale : Article L. 4135-1, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 17 · I

      Conditions dans lesquelles l’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local ayant conclu avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales, l’exercice du mandat local peut se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », notamment les critères d’attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme public ou privé, du nombre d’heures d’autorisation d’absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation

      Base légale : Article L. 1621-6, I, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 40 · I, 3°

      Modalités de mise en œuvre de l’article L. 2123-11-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi

      Base légale : Article L. 2123-11-3, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 40 · I, 5°

      Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi

      Base légale : Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 40 · I, 7°

      Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi

      Base légale : Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 40 · I, 8°, c)

      Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
      Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat

      Base légale : Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en juin 2026

  2. Publiées 13 mesures

    • Article 3 · I, 10°, a)

      Montant de l'indemnité de fonction perçue par les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

      Base légale : Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

    • Article 3 · I, 10°, a)

      Indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

      Base légale : Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

    • Article 5 · I

      Régime auquel incombe la charge de valider la majoration de durée d’assurance d’un trimestre lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base

      Base légale : Article L. 161-21-2, code de la sécurité sociale

      Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026

    • Article 9 · 2°

      Modalités et critères de désignation des référents déontologues que peut consulter tout élu local

      Base légale : Article L. 1111-14, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

    • Article 15 · I, 1°, c)

      Commémorations, fêtes et journées nationales auxquelles employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer

      Base légale : Article L. 2123-1, I, 5°, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-800 du 17 août 2026

    • Article 15 · I, 1°, c)

      Commémorations, fêtes et journées nationales auxquelles employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer

      Base légale : Article L. 2123-1, I, 5°, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-801 du 18 août 2026

    • Article 15 · I, 1°, d)

      Conditions dans lesquelles et modalités seon lesquelles, lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en oeuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions

      Base légale : Article L. 2123-1, II, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-800 du 17 août 2026

    • Article 16 · 1°

      Avantages sociaux pour la détermination desquels le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective

      Base légale : Article L. 1132-3-4, code du travail

      Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026

    • Article 23 · II, 2°

      Contenu des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local, accessibles gratuitement

      Base légale : Article L. 1621-7, code général des collectivités territoriales

      Arrêté du 20 mai 2026

    • Article 39 · II

      Conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail, relatif à la certification dont fait l'objet la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local

      Base légale : Article L. 6112-5, code du travail

      Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026

    • Article 40 · I, 2°, d)

      Modalités d'application de l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus municipaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat

      Base légale : Article L. 2123-11-2, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

    • Article 40 · I, 4°, c)

      Modalités d’application de l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus départementaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat

      Base légale : Article L. 3123-9-2, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

    • Article 40 · I, 6°, c)

      Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat

      Base légale : Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

  3. Facultatives 1 mesure

    • Article 21 · II

      Date d'entrée en vigueur du I de l'article 21 de la loi relatif aux élus en situation de handicap, et au plus tard le 1er juin 2026

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N49280
Sénat
ppl23-263
Légifrance
JORFDOLE000049250957

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