Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement n° 870
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En clair
Didier Le Gac a déposé ce sous-amendement le 8 juil. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 8 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »
les mots :
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 864 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000870
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603