Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 232
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 2 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 9 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) et 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus.
Ces délais, raisonnables, sont adaptés aux contraintes des petites communes, dont les secrétariats, parfois ouverts seulement quelques demi-journées et partagés entre plusieurs collectivités, ont ainsi la souplesse nécessaire pour respecter les règles du CGCT.
Si l’on peut comprendre le souhait d’allonger ces délais pour mieux préparer les séances, les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'AMF.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 22 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 48 · Josiane Corneloup Adopté
- N° 57 · Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Non soutenu
- N° 77 · Matthieu Bloch Non soutenu
- N° 87 · Martine Froger Adopté
- N° 106 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 116 · Jean-Pierre Taite Non soutenu
- N° 137 · Sébastien Martin Non soutenu
- N° 158 · Sylvie Dezarnaud Non soutenu
- N° 166 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° 201 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° 207 · Eric Liégeon Non soutenu
- N° 214 · Michel Castellani Non soutenu
- N° 219 · Nicole Le Peih Adopté
- N° 263 · François-Xavier Ceccoli Adopté
- N° 308 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° 324 · Julien Dive Non soutenu
- N° 345 · Mickaël Cosson Non soutenu
- N° 368 · Antoine Vermorel Non soutenu
- N° 397 · Patrick Hetzel Adopté
- N° 446 · Sabine Thillaye Adopté
- N° 623 · Justine Gruet Non soutenu
- N° 789 · Agnès Firmin Le Bodo Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000232
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603