Amendement n° 106

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 2 juil. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Afin de ne pas venir bouleverser l'organisation administrative de nos communes, et singulièrement des communes rurales qui ne disposent que de peu de moyens humains, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions et d'en rester aux délais qui s'appliquent actuellement.

Si l'évolution de ces délais peut s'entendre afin de permettre aux élus de s'organiser plus en amont des réunions, elle aurait toutefois pour corollaire d'alourdir les procédures pour les élus et leurs services.