Amendement n° 647

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En clair

Blandine Brocard a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 7 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Population (en habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 27,5
De 500 à 999 42,3
De 1 000 à 3 499 53,6
De 3 500 à 9 999 57
De 10 000 à 19 999 67
De 20 000 à 49 999 92
De 50 000 à 99 999 112
100 000 et plus 147

».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes.

La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a été ramené à 1 à 5,69.

Cet amendement propose une revalorisation égale de 2 points d'indice pour tous les maires (soit 82,20€) permettant ainsi de réduire l'écart indemnitaire tout en permettant une revalorisation dégressive de 7,8% pour les plus petites communes à 1,38% pour les plus grandes.

Actuellement Proposition Sénat Proposition
Tx Actuel Indemnité Tx (+10%) Indemnité Surcoût Tx (+2pts) Reval Indemnité Surcoût
Moins de 500 25,5 1 048,18 28,1 1 155,06 23 547 656,41 27,5 7,84% 1 130,39 18 113 581,85
De 500 à 999 40,3 1 656,54 44,5 1 829,18 13 687 735,64 42,3 4,96% 1 738,75 6 517 969,35
De 1 000 à 3 499 51,6 2 121,03 57 2 343,00 18 035 350,44 53,6 3,88% 2 203,24 6 679 759,42
De 3 500 à 9 999 55 2 260,79 61 2 507,42 6 422 276,45 57 3,64% 2 343,00 2 140 758,82
De 10 000 à 19 999 65 2 671,84 71,7 2 947,24 1 781 318,51 67 3,08% 2 754,05 531 736,87
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47 99,3 4 081,75 1 683 553,90 92 2,22% 3 781,68 362 054,60
De 50 000 à 99 999 110 4 521,57 121,4 4 990,17 584 811,90 112 1,82% 4 603,78 102 598,58
Plus de 100 000 145 5 960,25 160 6 576,83 369 946,80 147 1,38% 6 042,46 49 326,24

Surcoût total 66 112 650,04 34 497 785,73

Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il bénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations que leurs agents.
Autant il est compréhensible d'applique une revalorisation importante à un maire percevant moins que ses agents, autant il est difficilement entendable qu'un maire indemnisé 5960 € bénéficie d'une revalorisation de 10% (617€) quand la valeur du point d'indice stagne et qu'il bénéficiera en outre d'une éventuelle revalorisation du point en même temps que ceux-ci.