Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 712
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En clair
Blandine Brocard a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 8 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dépassé », sont insérés les mots : « , y compris ladite majoration, » ;
2° À la fin, les mots : « hors prise en compte de ladite majoration » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Philippe Latombe
- Dem Éric Martineau
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marina Ferrari
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis 93 pour · 79 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000712
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603