Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

D'Edwige Diaz UNT, Thierry d'Aigremont UNT, Manon Bouquin UNT et 12 autres auteurs · déposée le 28 octobre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 28 octobre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 28 octobre 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 8 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

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La navette 3

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28 oct. 2026 Dépôt
28 oct. 2026 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 123

Dernières évolutions

Nouvelle étape

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

28 oct. 2026

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Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N55212
Sénat: ppl26-123

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