Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

De Cédric Chevalier Les Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants, Christophe Plassard Les Indépendants et 11 autres auteurs · déposée le 27 octobre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

En clair

Déposée au Sénat le 27 octobre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 27 octobre 2026.

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Durée: 9 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

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La navette 3

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27 oct. 2026 Dépôt
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Texte déposé n° 110 (nouvel onglet)

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Nouvelle étape

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

27 oct. 2026

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Sources et données

Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Sénat: ppl26-110

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