Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales

De Valérie Bazin-Malgras Les Républicains · déposée le 30 octobre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 30 octobre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 30 octobre 2026.

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Prochaine étape

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Texte déposé n° 130

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30 oct. 2026

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Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N55210
Sénat: ppl26-130

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