Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
En clair
Déposée au Sénat le 2 octobre 2023, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 15 octobre 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 205 voix contre 0, le 11 mars 2025.
- Lectures
- 53 à l'Assemblée, 2 au Sénat
- Scrutins publics
- 2à l'Assemblée
- Amendements
- 17à l'Assemblée
- Durée
- 3 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 5
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 2
- Adopté L'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
- Adopté L'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Amendements · 17
- adoptés 1 en séance
- rejetés 3 en séance
- retirés 3 en commission
- irrecevables 1 en séance · 9 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 1 | 0 |
| rejetés | 3 | 0 |
| retirés | 0 | 3 |
| irrecevables | 1 | 9 |
Amendements adoptés · 1
Article unique · 1 amendement de Christophe Bex
- N° 3"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif.
Sénat · 2e lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Assemblée · 2e lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
Documents
Dernières évolutions
-
Séance publique au Sénat, 2e lecture : adopté avec modifications.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N48701
- Sénat
- ppl23-004