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En discussion

proposition de loi

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

D'Anne-Catherine Loisier UCI, Loïc Hervé UCI, Franck Menonville UCI et 37 autres auteurs · déposée le 30 juillet 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 30 juillet 2026, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
98 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 2

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture En discussion
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture → · 84 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture En discussion
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire En cours

Documents

Dernières évolutions

  1. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

  2. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : texte déposé à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

  3. Adopté

    Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

  4. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54778
Sénat
ppl25-924

Toutes les données et leurs licences →