projet de loi · accord international Gouvernement
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Intitulé officiel
LOI n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
En clair
Déposé à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 21 avril 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 140 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2026-300 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2026-300 (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53259
- Sénat
- pjl25-285