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Promulgué le 9 avr. 2026

projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

Du Gouvernement · déposé le 4 février 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Transports

En clair

Déposé au Sénat le 4 février 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 9 avril 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
64 joursdu dépôt à la promulgation
  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. → Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification
  3. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 14 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 41 jours Adopté sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification sans scrutin public à main levée ou par assis et levé

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-257 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53730
Sénat
pjl25-355

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