projet de loi · accord international Gouvernement
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
En clair
Déposé au Sénat le 22 octobre 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est en commission au Sénat depuis le 22 octobre 2026.
- Lectures
- 11 au Sénat
- Durée
- 14 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Sénat · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées En cours
Documents
Dernières évolutions
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : texte déposé au Sénat, 1re lecture.
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N55154
- Sénat
- pjl26-096