Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Prochaine étape

L'essentiel 1

Par le Sénat

• Rapport de la commission des finances, n° 81 (2026-2027) ↗ (nouvel onglet) PDF · 21 oct. 2026

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

• ●En discussion
• ✓Adopté, accord ou conforme
• À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Dernières évolutions

1. Inscrit, prévisionnel

   Inscrit à l'ordre du jour : commission des affaires étrangères le mercredi 25 novembre 2026 à 11 h (réunion prévisionnelle).

   29 oct. 2026

2. ● Nouvelle étape

   Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

   27 oct. 2026

3. ● Nouvelle étape

   Nouvelle étape : texte déposé à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

   27 oct. 2026

4. ✓ Adopté

   Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

   27 oct. 2026

5. ● Nouvelle étape

   Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

   27 oct. 2026

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)

Toutes les données et leurs licences →