La Navette Chercher
Menu

Promulgué le 17 févr. 2025

projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Du Gouvernement · déposé le 17 janvier 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Économie et finances, fiscalité Traités et conventions

En clair

Déposé au Sénat le 17 janvier 2024, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 17 février 2025.

Lectures
32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
13 moisdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  3. → Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification 17e législature
  4. Journal officiel Promulgué 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Sénat · 1re lecture → · 57 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires étrangères

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 97 jours · 17e législature Adopté sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification sans scrutin public à main levée ou par assis et levé

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-139 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N49273
Sénat
pjl23-255

Toutes les données et leurs licences →