projet de loi · accord international Gouvernement
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Intitulé officiel
LOI n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
En clair
Déposé à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 16 décembre 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 328 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2025-1225 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-1225 (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51352
- Sénat
- pjl24-853