projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Intitulé officiel

LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Du Gouvernement · déposé le 11 juillet 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Économie et finances, fiscalité Traités et conventions

En clair

Déposé au Sénat le 11 juillet 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 15 juin 2026.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée: 339 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des finances, n° 51 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 21 oct. 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

11 juil. → 29 oct. 2025 Sénat · 1re lecture Adopté
30 oct. 2025 → 9 juin 2026 Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification
15 juin 2026 Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture 11 juil. → 29 oct. 2025 · 110 jours Adopté

11 juil. 2025 Dépôt
11 juil. → 21 oct. 2025 Commission · Commission des finances Rapport déposé
29 oct. 2025 Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture 30 oct. 2025 → 9 juin 2026 · 222 jours Adopté sans modification

30 oct. 2025 Dépôt
30 oct. 2025 → 29 avr. 2026 Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
9 juin 2026 Séance publique Adopté sans modification sans scrutin public à main levée ou par assis et levé

Documents

Journal officiel 15 juin 2026 Promulgué

15 juin 2026 Promulgation
15 juin 2026 Loi n° 2026-510 · Journal officiel du 16 juin 2026 Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52549
Sénat: pjl24-855

Toutes les données et leurs licences →