projet de loi · accord international Gouvernement
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
En clair
Déposé au Sénat le 27 juillet 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 27 octobre 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 101 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture En discussion
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires étrangères En cours Prochaine réunion : mer. 18 nov., 11 h
Dernières évolutions
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : texte déposé à l'Assemblée nationale, 1re lecture.
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Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.
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Nouvelle étape
Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.
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Inscrit à l'ordre du jour : commission des affaires étrangères le mercredi 18 novembre 2026 à 11 h (réunion prévisionnelle).
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54762
- Sénat
- pjl25-921