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Promulgué le 20 mars 2025

projet de loi · accord international Gouvernement

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2025-250 du 20 mars 2025 autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Du Gouvernement · déposé le 26 juin 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Défense Traités et conventions

En clair

Déposé au Sénat le 26 juin 2024, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 20 mars 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 95 voix contre 0, le 18 février 2025.

Lectures
31 à l'Assemblée, 2 au Sénat
Scrutins publics
1à l'Assemblée
Durée
267 joursdu dépôt à la promulgation
  1. Sénat · 1re lecture Sans décision publiée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adopté
  3. → Sénat · 1re lecture Adopté
  4. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Sénat · 1re lecture Sans décision publiée
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 88 jours · 1 scrutin Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Sénat · 1re lecture → · 21 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-250 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N50946
Sénat
pjl23-707

Toutes les données et leurs licences →