projet de loi · accord international Gouvernement
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Intitulé officiel
LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
En clair
Déposé à l'Assemblée nationale le 7 février 2024, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 13 novembre 2024.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 280 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2024-1017 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2024-1017 (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N49392
- Sénat
- pjl23-531