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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
En clair
Déposé à l'Assemblée nationale le 11 février 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est en commission au Sénat depuis le 5 octobre 2026. Prochaine étape connue : séance publique au Sénat le 16 décembre 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 268 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 33 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 8 déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Assemblée · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Sénat · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées En cours
- Séance publique À venir
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53743
- Sénat
- pjl26-005