Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
En clair
Déposée au Sénat le 5 mars 2026, cette proposition de loi est en séance publique au Sénat depuis le 3 novembre 2026.
- Lectures
- 11 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 245 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Sénat · 1re lecture En discussion
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique
Scrutins publics · 1
Dernières évolutions
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Rejeté
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er
Rejeté le 3 novembre 2026 par scrutin public au Sénat : 112 pour, 184 contre, 47 abstentions.
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Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53917
- Sénat
- ppl25-450