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Promulgué le 19 oct. 2026

projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Du Gouvernement · déposé le 27 mai 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposé au Sénat le 27 mai 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 19 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
145 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. → Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification
  3. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 43 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 89 jours Adopté sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification sans scrutin public à main levée ou par assis et levé

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-963 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Dernières évolutions

  1. Promulgué

    Loi n° 2026-963 promulguée le 19 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54379
Sénat
pjl25-670

Toutes les données et leurs licences →