Ce qui a changé
En clair
Rien de nouveau pour ce dossier ces sept derniers jours dans les données officielles. Le dernier changement date du 19 octobre 2026.
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1 changement · les plus récents d'abord
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Loi n° 2026-963 promulguée le 19 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026.
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, réunions (agenda) (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet) · DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet) · Sénat, base Questions (nouvel onglet)