Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Intitulé officiel
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
En clair
Déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2024, ce projet de loi a été promulgué le 20 décembre 2024. Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 481 voix contre 0, lors d'un vote solennel, le 16 décembre 2024 ; au Sénat, adopté par 345 voix contre 0, le 18 décembre 2024.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 76 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 70à l'Assemblée
- Durée
- 9 joursdu dépôt à la promulgation
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 6
- Adopté L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Vote solennel
et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture
Amendements · 70
- adoptés 3 en séance · 4 en commission
- rejetés 2 en séance · 3 en commission
- retirés 4 en séance · 2 en commission
- irrecevables 28 en séance · 24 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 3 | 4 |
| rejetés | 2 | 3 |
| retirés | 4 | 2 |
| irrecevables | 28 | 24 |
Amendements adoptés · 7
Après l'article 1er · 1 amendement de Stéphane Delautrette
- N° 29Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Article 2 · 1 amendement de Charles de Courson
- N° 38Si la loi spéciale est promulguée avant le 1er janvier 2025, l’autorisation d’emprunt prévue à l’article 2 entrera en conflit, pour les derniers jours de l’année 2024, avec celle prévue à l’article 166 de la loi de finances pour 2024.
Article 3 · 1 amendement de Charles de Courson
- N° 36L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Après l'article 1er · 4 amendements
- N° CF27 · Éric Coquerel · en commissionCet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024…
- N° CF25 · Aurélien Le Coq · en commissionCet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024…
- N° CF26 · Eva Sas · en commissionCet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’inflation, à hauteur de 2 % conformément à ce qui a été prévu dans l’article 2 du…
- N° CF28 · Philippe Brun · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux…
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2024-1188 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2024-1188 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51079
- Sénat
- pjl24-207
- Légifrance
- JORFDOLE000050767111