Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 1er · 3 amendements

• N° 23 · Fabrice BarusseauAmendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement
• N° 17 · Nicolas BonnetCet amendement vise à associer le Haut conseil pour le climat au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC).
• N° 22 · Fabrice BarusseauCorrection d'une erreur matérielle

Article 2 · 8 amendements

• N° 6 · Sylvie FerrerPar cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat…
• N° 27 · Fabrice BarusseauAmendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4.
• N° 43 · Fabrice BarusseauCet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique.
• N° 36 · GouvernementCet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du…
• N° 37 · GouvernementCet amendement propose une réécriture de l’alinéa 10 visant à instaurer le principe d’obligation de réparation résiliente après un sinistre faisant suite à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
• N° 38 · GouvernementCet amendement vise à remplacer le mot « rénovation » par le mot « réparation », par cohérence avec les alinéas précédents.
• N° 41 · Fabrice BarusseauCe sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement.
• N° 39 · GouvernementCet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient le code de l’urbanisme, dans la mesure où ils créeraient une obligation de reconstruction résiliente en dehors des sinistres faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de…

Article 3 · 4 amendements

• N° 26 · Fabrice BarusseauRédactionnel
• N° 1 (Rect) · Fabrice BarusseauCorrection
• N° 24 · Fabrice BarusseauAmendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement".
• N° 11 · Emmanuel FernandesAvec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat.

Article 1er · 10 amendements

• N° CD46 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement replaçant les nouvelles dispositions dans la loi sur l’air pour coller à l’accroche prévue, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, par le projet de décret en cours d’examen au Conseil d’État
• N° CD44 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement rédactionnel pour corriger le bon intitulé de la Tracc
• N° CD41 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CD42 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CD48 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement de précision pour ne pas empêcher que la Tracc porte au-delà de 2100 si le cadre scientifique ou juridique le justifie et pour préciser que la Tracc détermine une trajectoire à divers horizons temporels.
• N° CD55 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement supprime l’alinéa 9 au profit des deux amendements suivants, plus précis, qui intègrent la Tracc dans le rapport de présentation des PLU et renvoie à la voie réglementaire sa déclinaison dans les documents de planification…
• N° CD49 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public.
• N° CD31 · Nicolas Bonnet · en commissionCet amendement vise à garantir la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC).
• N° CD54 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement de correction pour prévoir un avis du CNTE plutôt que du HCC sur la Tracc, le CNTE étant plus pertinent car déjà consulté aujourd'hui, en pratique.
• N° CD45 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement vise à rendre les plans locaux d’urbanisme (PLU) compatibles avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc).

Article 2 · 5 amendements

• N° CD43 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement de correction d'une erreur juridique.
• N° CD32 · Nicolas Bonnet · en commissionCet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit de résiliation.
• N° CD52 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par les administrations et les assureurs lors des auditions du rapporteur concernant l'inadaptation des PPRN comme outil de référence pour déterminer les travaux de réduction…
• N° CD53 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement prévoit que le versement de la part de l'indemnité versée au titre de la garantie CatNat pour rénover ou reconstruire de manière résiliente une habitation ou tout autre bâtiment à la suite d'une catastrophe naturelle soit…
• N° CD51 · Fabrice Barusseau · en commissionAmendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.