Amendement n° CD43

Fabrice Barusseau SOC · Article 2

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 56amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 113‑15‑2, l’ »

le mot :

« L’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« résiliation »,

insérer les mots :

« , prévu au premier alinéa de l’article L. 113‑15‑2, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de correction d'une erreur juridique.

Cet amendement permet, en outre, de préciser que les pouvoirs de résiliation autres que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances continuent de s'appliquer (tels que le pouvoir de résiliation en cas de décès prévu à l'article L. 121-10 du même code).