Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Amendement n° 36
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 7 avr. 2026, sur le texte « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ». Il a été adopté en séance publique le 8 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 15 sur 42amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2193
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2193