Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

L'essentiel 1

Par le Sénat

• Rapport de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 669 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 28 mai 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

80 scrutins publics (76 à l'Assemblée nationale, 4 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 4 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 76 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 76 scrutins de l'Assemblée → · Les 4 scrutins du Sénat →

Les 685 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 18

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Attendues en décembre 2026 2 mesures

   • Article 21 · 1°

     Contenu de la convention de subdélégation conclue entre la fédération sportive et la société commerciale et prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à cette société

     Base légale : Article L. 333-2-1, I, code du sport

   • Article 39 · I, 1° b)

     Période, qui ne peut être inférieure à deux semaines, au terme de laquelle les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans peuvent augmenter les montants retenus

     Base légale : Article L. 320-11, code de la sécurité intérieure

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

2. Attendues en janvier 2027 9 mesures

   • Article 1 · I

     Fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une fédération sportive par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport

     Base légale : Article L. 131-5-2, I, code du sport

   • Article 2

     Conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l’autorité administrative

     Base légale : Article L. 322-2-1, code du sport

   • Article 8 · 1°, b)

     Contenu et modalités du rapport mentionné au L. 132-1 du code du sport, rendant compte de la mise en oeuvre de la convention de subdélégation prévue à l’article L. 131-14 du même code, notamment les mesures prises pour tendre vers une égalité entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu’ils sont gérés par une même ligue professionnelle et les actions de sensibilisation, de prévention et de formation mises en oeuvre par la ou les ligues professionnelles, le cas échéant en coordination avec les associations et les sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles

     Base légale : Article L. 132-1, code du sport

   • Article 8 · 1°, b)

     Dispositions obligatoires des règlements spécifiques aux activités de la ligue professionnelle établis par la fédération lorsque celle-ci a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte

     Base légale : Article L. 132-1, code du sport

   • Article 10 · I

     Fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une ligue professionnelle par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport

     Base légale : Article L. 132-3, I, code du sport

   • Article 11

     Modalités de la procédure contradictoire de la procédure de retrait de la subdélégation après approbation du ministre chargé des sports, par une décision motivée de la fédération

     Base légale : Article L. 132-4, I, code du sport

   • Article 25 · 1°

     Seuils du montant des recettes tirées par les associations sportives de leur participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives ou du montant total des rémunérations des sportifs qu’elles emploient, calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales, au-delà desquels elles sont tenues de constituer une société commerciale

     Base légale : Article L. 122-1, II, code du sport

   • Article 26 · III, 2°, c)

     Modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, des décisions et des recommandations de l’organisme créé par chaque fédération ayant constitué une ou deux ligues professionnelles ou une société commerciale, en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect du principe d'aléa sportif et de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions

     Base légale : Article L. 133-1, code du sport

   • Article 26 · III, 2°, d)

     Conditions dans lesquelles toute association agréée de supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, toute association de supporters de portée nationale membre de l’instance nationale du supportérisme et toute collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 133-1 du code du sport dans le cadre du contrôle et de l'évaluation prévus au même article

     Base légale : Article L. 133-1, IV, code du sport

3. Attendues en février 2027 6 mesures

   • Article 13 · I, 3°

     Conditions dans lesquelles la carte professionnelle d'agent sportif est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente

     Base légale : Article L. 222-7, code du sport

   • Article 13 · I, 3°

     Contenu, périodicité et modalités de suivi des formations initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment, que sont tenues de suivre les personnes détentrices d'une carte professionnelle d'agent sportif, organisées par la fédération délégataire compétente

     Base légale : Article L. 222-7, code du sport

   • Article 13 · I, 3°

     Nombre maximal de personnes morales qu'un agent sportif peut constituer pour l'exercice de sa profession

     Base légale : Article L. 222-8, code du sport

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

   • Article 13 · V

     Mesures transitoires nécessaires avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2028, de l'article L. 222-8 du code du sport

   • Article 16

     Modalités d'application de l'article L. 224-2-1 du code du sport selon lequel, dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 du même code contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters de la discipline concernée, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu’avec les associations ou les groupements de supporters ou d’adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel, qu’ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d’une société sportive, et sur la mise en place d'un comité de dialogue permanent

     Base légale : Article L. 224-2-1, code du sport

   • Article 26 · IV, 1°, a)

     Seuil du nombre d’agents sportifs d’une fédération au-delà duquel les personnes exerçant cette activité et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par cette fédération sont assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier

     Base légale : Article L. 561-2, 16°, code monétaire et financier

4. Attendues en juillet 2029 1 mesure

   • Article 26 · V

     Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 26 de la loi, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, au plus tard au 10 juillet 2029

     Entrée en vigueur différée au 10 juil. 2029

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-725 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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