Amendement n° 92

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :

« la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. »

les mots :

« annuellement : »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.

V. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Au premier alinéa de l’article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ;

VI. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 1° quater A Au quatrième alinéa de l’article L. 222‑15, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les alinéas suivants :

« 1° sexies L’article L. 222‑18 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

« b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ;

« c) Au 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

VIII. – Après l’alinéa 75, insérer un II. – ainsi rédigé :

« II. – Toute personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi n°       du relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente. » ;