Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
685 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
685 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Correction d'une erreur de référence. »
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« Rédactionnel. »
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« Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux. »
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« Changement de référence. »
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Gouvernement
« Cet article instaure une exigence relative à l’activité de services de la société de l’information. »
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« L'amendement n°17 reprend une disposition adoptée lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, à l'alinéa 8 de l'article 5. »
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« Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. »
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« Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. »
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« Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d'une… »
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« Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. »
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« Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en prévoyant, comme le prévoyait le texte adopté par la… »
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« Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. »
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« Précision rédactionnelle. »
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« Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
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« Le I de l’adt n° 362 apporte une précision rédactionnelle à laquelle le rapporteur Lionel Duparay n’a pas d’objection. »
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« Ce sous-amendement propose d'étendre aux salariés des fédérations le plafond de rémunération applicable à leurs dirigeants. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à apporter des clarifications et des détails sur la compétence des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne en matière de concurrence tout en maintenant un renforcement… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l’article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer la fixation, dans le contrat de délégation, du plafond des rémunérations applicable aux dirigeants des fédérations délégataires. »
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« L’adoption d’un amendement déjà présenté par l’autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du sport qui permet aux fédérations sportives délégataires et aux ligues… »
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Gouvernement
« Les dispositions de l’article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de réguler les rémunérations servies aux sportifs professionnels sont issues… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite dénoncer les dérives du marché des transferts de joueurs et des différents intermédiaires qui y participent comme les agents sportifs, et notamment l'opacité très forte entourant ce milieu. »
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« Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et l'arbitrage. »
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« Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite poursuivre la réflexion indispensable sur le meilleur encadrement du métier d'agent sportif, dont les différents scandales qui ont éclaté ces dernières années ont eu des effets dommageables sur… »
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« Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenu et de protection du contrat en cas de maternité — le… »
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« Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue, les droits collectifs des… »
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« Cet amendement précise que l’ensemble des modalités d’applications de l’article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à… »
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« Rédactionnel. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et autres techniques comme le parrainage virtuel dans le milieu du sport professionnel - symbole de la dérive supplémentaire… »
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« Cet amendement s’attache, comme l’article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l’existence et la croissance portent atteinte au financement du sport professionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la portée du présent article, en s'assurant que l'Autorité nationale des jeux (ANJ) consulte systématiquement l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) pour… »
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« Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles et deux précisions à l’article 10 quater qui encadre les pertes auxquelles les parieurs de 18 à 25 ans sont exposés. »
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« L’article 10 quater apporte une contribution bienvenue aux dispositifs de prévention du jeu excessif ou pathologique. »
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« Cet amendement vise à : »
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« Cet amendement propose s'inscrit dans la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de l'interdiction pure et simple de la publicité pour les paris sportifs en ligne au profit des opérateurs agréés de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux "hospitalités" - qui désignent un ensemble de prestations proposées aux spectateurs lors d’événements sportifs… »
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« Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. »
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« Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le piratage des programmes, notamment sportifs, qui ne font que s'inscrire dans un réflexe… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses réflexions relatives à lutte contre le piratage à tout prix, sans prise en compte des raisons structurelles du recours à cette méthode pour accéder aux contenus sportifs par les utilisateurs. »
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« Cet amendement de repli vise à exclure la mise à disposition à titre gratuit du présent dispositif. »