Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° 292
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En clair
Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il a été rejeté en séance publique le 29 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou à titre gratuit ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à exclure la mise à disposition à titre gratuit du présent dispositif.
En effet, les co-signataires de cet amendement considèrent que le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation ne peut comporter le même type de sanction que le fait de le faire à titre onéreux.
Ce principe d'assimilation contreviendrait donc le principe de proportionnalité du droit.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2797
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000292
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2797