Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 1er bis · 3 amendements

• N° 20 · Jean-Luc WarsmannPour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706-164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l'article 10-2 du CPP, qui…
• N° 48 · Philippe LatombePour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l’article 10‑2 du CPP, qui…
• N° 17 · Jean-Luc WarsmannAmendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).

Article 2 · 2 amendements de Jean-Luc Warsmann

• N° 19Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.
• N° 18Rédactionnel.

Article 3 · 3 amendements

• N° 5 · Sandra RegolCet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d’aliénation d’un bien saisi au stade de l’enquête sur celui prévu au stade de l’instruction, soit un délai de dix jours.
• N° 63 · Jean-Luc WarsmannCe sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République.
• N° 50 · Céline Thiébault-MartinezCet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en…

Après l'article 5 bis A · 1 amendement de Gouvernement

• N° 62Le présent amendement vise à transposer dans notre droit la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.

Article 5 bis · 5 amendements

• N° 59 · Jean-Luc WarsmannCet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire.
• N° 47 · Jean-Luc WarsmannAmendement rédactionnel
• N° 45 (Rect) · Jean-Luc WarsmannCet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le procureur de la République, qui a diligenté l'enquête.
• N° 58 (Rect) · Jean-Luc WarsmannCet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée.
• N° 65 · Sandra RegolCe sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement n° 58.

Article 6 · 1 amendement de Céline Thiébault-Martinez

• N° 52Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant progressivement les délais de paiement des frais de justice.

Article 1er · 2 amendements de Jean-Luc Warsmann

• N° CL60 · en commissionL'alinéa 2 de l'article 1er précise que parmi les personnes pouvant faire l'objet d'une décision de restitution d'un bien saisi figure "notamment" la victime.
• N° CL61 · en commissionAmendement rédactionnel.

Après l'article 1er · 2 amendements

• N° CL65 · Jean-Luc Warsmann · en commissionCet amendement vise à faciliter l'identification des objets susceptibles d'être saisis, en raison de leur valeur probatoire ou confiscatoire.
• N° CL35 · Sandra Regol · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’AGRASC afin d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de leur préjudice sur les biens confisqués à la personne…

Article 2 · 1 amendement de Jean-Luc Warsmann

• N° CL64 · en commissionCet amendement poursuit la démarche entreprise par le Sénat pour améliorer la gestion des biens saisis de faible valeur et des véhicules saisis.

Après l'article 2 · 2 amendements de Jean-Luc Warsmann

• N° CL66 · en commissionCet amendement poursuit l'entreprise d'amélioration de gestion des biens saisis en précisant, parmi les décisions que peuvent prendre le procureur de la République et le juge d'instruction en la matière et qui sont définies aux articles…
• N° CL67 · en commissionCet amendement vise à clarifier les pouvoirs du juge d’instruction dans le cadre de la gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangères

Article 3 · 2 amendements de Jean-Luc Warsmann

• N° CL62 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL63 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 4 · 1 amendement de Jean-Luc Warsmann

• N° CL57 · en commissionAmendement rédactionnel

Après l'article 4 · 1 amendement de Jordan Guitton

• N° CL17 · en commissionEn l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement.

Article 5 · 3 amendements de Jean-Luc Warsmann

• N° CL75 · en commissionCet amendement procède à deux modifications.
• N° CL74 · en commissionCet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée.
• N° CL58 · en commissionAmendement rédactionnel

Article 5 bis A · 1 amendement de Jean-Luc Warsmann

• N° CL59 · en commissionAmendement rédactionnel

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.