Amendement n° CL67

Jean-Luc Warsmann LIOT · Après l'article 2

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En clair

Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 26 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs du juge d’instruction dans le cadre de la gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangères

Actuellement, une fois les biens saisis à la demande d’une autorité étrangère, ils sont en principe conservés, jusqu’à leur confiscation ou leur restitution par l’Etat requérant, sur le territoire de l’Etat requis, où leur devenir est régi en principe par le droit interne.

Toutefois, en France, le code de procédure pénale ne prévoit rien concernant les pouvoirs des autorités de l’Etat requis postérieurement à la saisie et au traitement des incidents suite à la saisie.

Lorsqu’un bien meuble est par exemple saisi en France à la demande d’une autorité judiciaire étrangère et s’il perd de sa valeur ou se dégrade par l’effet du temps, aucune procédure ne prévoit la possibilité de le vendre pour garantir sa valorisation.

Il s’agir de corriger cela afin de permettre au juge d’instruction de prendre toutes les mesures nécessaires à la gestion du bien saisi.