Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 17
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En clair
Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en séance publique le 3 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2840
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2840