Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 48
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en séance publique le 3 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l’article 10‑2 du CPP, qui aborde la question de l’indemnisation de la victime et la saisie de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 20 · Jean-Luc Warsmann Adopté
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Éric Martineau
- Dem Blandine Brocard
- Dem Anne Bergantz
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Patricia Maussion
- Dem Louise Morel
- Dem Sophie Mette
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2840
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000048
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2840