Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL62
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En clair
Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 26 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Jean-Luc Warsmann LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2349
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2349