Amendement n° 59

Jean-Luc Warsmann LIOT · Article 5 bis

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En clair

Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code »,

les mots :

« soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.