Amendement n° 18

Jean-Luc Warsmann LIOT · Article 2

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En clair

Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il est ajouté »

les mots :

« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rédactionnel.

Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d’application de l’article par décret en Conseil d’État.