Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 1er · 15 amendements

• N° 1 · Christine Pirès BeauneLe présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi.
• N° 8 · Christine ArrighiLe présent amendement a pour objet de préciser et d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité.
• N° 17 · Daniel LabaronneLe présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi.
• N° 2 · Christine Pirès BeauneLe présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des…
• N° 9 · Christine ArrighiLe présent amendement vise à étendre les exclusions prévues par la proposition de loi en y intégrant, en sus du plan d’épargne en actions (PEA), les dispositifs suivants : le PEA-PME (plan d’épargne en actions dédié au financement des…
• N° 14 · Jean-Paul MatteiLe présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des…
• N° 18 · Daniel LabaronneLe présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des…
• N° 3 · Christine Pirès BeauneAmendement rédactionnel.
• N° 10 · Christine ArrighiCet amendement est à caractère purement rédactionnel.
• N° 7 · Christine Pirès BeauneLa présent amendement vise à redéfinir les critères permettant de caractériser une opération manifestement complexe.
• N° 21 · Philippe BrunCet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.
• N° 4 · Christine Pirès BeauneLe présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi
• N° 11 · Christine ArrighiLe présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi.
• N° 15 · Jean-Paul MatteiLe présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi.
• N° 19 · Daniel LabaronneLe présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi

Article 2 · 6 amendements

• N° 5 · Christine Pirès BeauneAmendement rédactionnel.
• N° 12 · Christine ArrighiCet amendement est à caractère purement rédactionnel.
• N° 6 · Christine Pirès BeauneLe présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son…
• N° 13 · Christine ArrighiLe présent amendement a pour objet d’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif de gratuité instauré par la proposition de loi.
• N° 16 · Jean-Paul MatteiLe présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son…
• N° 20 · Daniel LabaronneLe présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son…