Amendement n° 6

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.