Amendement n° 13

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif de gratuité instauré par la proposition de loi. Cette disposition vise à permettre une analyse approfondie de l’efficacité du dispositif et de son impact réel, offrant ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier la portée et la pertinence des mesures adoptées.