Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Amendement n° 15
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En clair
Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi.
Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :
– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;
– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 4 · Christine Pirès Beaune Adopté
- N° 11 · Christine Arrighi Adopté
- N° 19 · Daniel Labaronne Adopté
Auteurs 36
- Dem 35
Les 35 cosignataires
- Dem Perrine Goulet
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Sophie Mette
- Dem Didier Padey
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Fabien Lainé
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Éric Martineau
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0632P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0632