Amendement n° 19

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 91 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi

Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :

– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;

– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.