Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Amendement n° 4
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi
Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :
– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;
– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 11 · Christine Arrighi Adopté
- N° 15 · Jean-Paul Mattei Adopté
- N° 19 · Daniel Labaronne Adopté
Auteurs 8
- SOC 7
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier 62 pour · 52 contre · 13 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0632P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0632